A court is a tribunal that has the authority to provide legal processes of resolving disputes between parties in criminal, civil and administrative matters relying on the law. The court is one of the branches of power and is crucial to the political, economical and social prosperity of the country it’s in. The decisions of the court may be crucial to any industry working under its jurisdiction. For example, a court can pause or cancel an unconstitutional law or establish new law enforcement practices in fields like IT, minerals, environment and others. The court has already been involved in the blockchain industry. Courts are working on Bitcoin-fraud cases, making decisions about measures of restraint for criminals that were operating with blockchain-based platforms and more. Famous blockchain-related court cases include Ross Ulbricht’s case about the dark market Silk Road and Mark Karpeles case concerning the Mt.Gox exchange bankruptcy.
Binance affirme que tous les membres d’un recours collectif l’accusant d’avoir vendu des titres financiers doivent être soumis à une procédure d’arbitrage. Selon la plateforme, les plaignants ont renoncé à leur droit de poursuite en acceptant les conditions d’utilisation.
Coinbase fait face à au moins six poursuites judiciaires après avoir révélé que certains de ses agents du support ont été soudoyés pour divulguer des données utilisateurs.
Le projet World d’OpenAI s’apprête à faire son entrée aux États-Unis, où la diversité des lois sur la vie privée pourrait compliquer la protection des utilisateurs.
L’avocat représentant un groupe de plaignants contre Caitlyn Jenner au sujet de son memecoin affirme qu’ils vont « modifier leur plainte et poursuivre la procédure » après que le juge a rejeté leur action.
La SEC et Ripple ont suspendu les procédures d’appel dans le cadre du procès concernant le XRP, alors que des discussions de règlement sont en cours.
Gotbit founder Aleksei Andriunin has agreed to forfeit about $23 million in Tether USDt and USDC in a plea deal with Massachusetts federal prosecutors.
Ben Armstrong, plus connu sous le pseudonyme “BitBoy”, a affirmé le 21 mars qu’un mandat d’arrêt avait été émis contre lui en raison de courriels envoyés à un juge.
Le département du Trésor américain affirme que, puisque Tornado Cash a été retiré de sa liste de sanctions le 21 mars, le défi juridique à son encontre doit désormais être considéré comme obsolète.
La Fondation Ethereum a fait un don de 1,25 million de dollars pour soutenir la défense juridique d’Alexey Pertsev, développeur de Tornado Cash, alors qu’il prépare son appel contre sa condamnation pour blanchiment d’argent aux Pays-Bas.
La SEC et Binance ont déposé une requête commune pour suspendre leur action en justice pendant 60 jours, en invoquant l'impact potentiel de la nouvelle Crypto Task Force de la SEC sur les réglementations.
Un ancien ingénieur de Google, d'origine chinoise, risque jusqu'à 175 ans de prison pour avoir prétendument volé des secrets commerciaux liés à l'IA et les avoir divulgués à des entreprises technologiques basées en Chine
Le Trésor américain est accusé d’avoir illégalement permis à Elon Musk et à son organisation d’efficacité gouvernementale d’accéder aux données personnelles et financières de millions d’Américains.
Le juge Kollar-Kotelly a demandé au gouvernement américain d'expliquer sa position sur la confiscation des fonds du hack de Bitfinex d'ici le 4 février.
Une plainte déposée en janvier 2024 accuse Binance, Changpeng Zhao, ainsi que l'Iran et la Syrie d'avoir apporté une "assistance substantielle" ayant contribué aux attaques du Hamas contre Israël en octobre 2023.
Les avocats de Cynthia Lummis ont déposé un mémoire d'amicus curiae dans le cadre de l'appel de Coinbase concernant une décision dans l'affaire qui l'oppose à la SEC, affirmant que la commission « fait fi » de son autorité en matière d'application de la loi.
