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La SEC et Ripple ont suspendu les procédures d’appel dans le cadre du procès concernant le XRP, alors que des discussions de règlement sont en cours.
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Court News
A court is a tribunal that has the authority to provide legal processes of resolving disputes between parties in criminal, civil and administrative matters relying on the law. The court is one of the branches of power and is crucial to the political, economical and social prosperity of the country it’s in. The decisions of the court may be crucial to any industry working under its jurisdiction. For example, a court can pause or cancel an unconstitutional law or establish new law enforcement practices in fields like IT, minerals, environment and others. The court has already been involved in the blockchain industry. Courts are working on Bitcoin-fraud cases, making decisions about measures of restraint for criminals that were operating with blockchain-based platforms and more. Famous blockchain-related court cases include Ross Ulbricht’s case about the dark market Silk Road and Mark Karpeles case concerning the Mt.Gox exchange bankruptcy.
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Gotbit founder Aleksei Andriunin has agreed to forfeit about $23 million in Tether USDt and USDC in a plea deal with Massachusetts federal prosecutors.
118 - News
Ben Armstrong, plus connu sous le pseudonyme “BitBoy”, a affirmé le 21 mars qu’un mandat d’arrêt avait été émis contre lui en raison de courriels envoyés à un juge.
372 - News
Le département du Trésor américain affirme que, puisque Tornado Cash a été retiré de sa liste de sanctions le 21 mars, le défi juridique à son encontre doit désormais être considéré comme obsolète.
81 - News
La Fondation Ethereum a fait un don de 1,25 million de dollars pour soutenir la défense juridique d’Alexey Pertsev, développeur de Tornado Cash, alors qu’il prépare son appel contre sa condamnation pour blanchiment d’argent aux Pays-Bas.
218 - News
La SEC et Binance ont déposé une requête commune pour suspendre leur action en justice pendant 60 jours, en invoquant l'impact potentiel de la nouvelle Crypto Task Force de la SEC sur les réglementations.
92 - News
Un ancien ingénieur de Google, d'origine chinoise, risque jusqu'à 175 ans de prison pour avoir prétendument volé des secrets commerciaux liés à l'IA et les avoir divulgués à des entreprises technologiques basées en Chine
95 - News
Le Trésor américain est accusé d’avoir illégalement permis à Elon Musk et à son organisation d’efficacité gouvernementale d’accéder aux données personnelles et financières de millions d’Américains.
356 - News
Le juge Kollar-Kotelly a demandé au gouvernement américain d'expliquer sa position sur la confiscation des fonds du hack de Bitfinex d'ici le 4 février.
180 - News
Une plainte déposée en janvier 2024 accuse Binance, Changpeng Zhao, ainsi que l'Iran et la Syrie d'avoir apporté une "assistance substantielle" ayant contribué aux attaques du Hamas contre Israël en octobre 2023.
129 - News
Les avocats de Cynthia Lummis ont déposé un mémoire d'amicus curiae dans le cadre de l'appel de Coinbase concernant une décision dans l'affaire qui l'oppose à la SEC, affirmant que la commission « fait fi » de son autorité en matière d'application de la loi.
354 - News
KuCoin a reconnu avoir exploité une entreprise de transmission de fonds sans licence et paiera près de 300 millions de dollars en amendes et confiscations.
126 - News
Un juge a rejeté une partie de la défense de Kraken dans le cadre d'un procès intenté par la Securities and Exchange Commission, qui soutenait que le Congrès n'avait pas donné à l'agence la compétence sur les cryptomonnaies.
193 - News
Un tribunal américain au Texas a annulé les sanctions contre Tornado Cash, marquant une victoire pour les technologies de confidentialité dans la crypto.
391 - News
L'autorité de régulation des marchés financiers souhaite qu'une cour d'appel statue sur le fait que les jetons XRP vendus à des investisseurs particuliers étaient des titres non enregistrés, ce qui constitue le dernier épisode en date de l'affaire qui l'oppose depuis des années à Ripple Labs.
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