La juge Analisa Torres a accédé à la demande de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis de déposer une requête en autorisation d'appel interlocutoire dans l'affaire qui l'oppose à Ripple Labs. L'autorité de régulation des marchés financiers a envoyé une lettre à Mme Torres le 9 août, indiquant que sa décision pourrait avoir une incidence sur plusieurs affaires judiciaires en cours.
Selon le droit américain, il y a appel interlocutoire lorsqu'une décision d'un tribunal de première instance fait l'objet d'un appel alors que d'autres aspects de l'affaire sont encore en cours. La décision autorise la SEC à déposer, avant le 18 août, une requête demandant l'autorisation de porter l'affaire devant la cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit. Ripple pourra également s'opposer à cette requête.
Cette décision intervient quelques heures seulement après que Ripple Labs a exprimé son opposition à un éventuel appel dans cette affaire. Les avocats de Ripple ont avancé trois arguments principaux pour s'opposer à la demande de la SEC.
Ils ont tout d'abord fait valoir qu'un appel nécessite une question de droit pure et que la demande de la SEC ne soulève pas de nouvelles questions juridiques qui doivent être examinées. Ils ont également fait valoir que l'allégation de la SEC concernant une décision de justice incorrecte n'est pas suffisante et qu'un appel immédiat ne fera pas avancer la procédure de clôture du litige.
Reminder - the request for appeal (even if granted) doesn’t change the fact that XRP is not a security. That’s not up for debate / trial. But the SEC continues to claim that Chris and I acted recklessly in believing that XRP is not a security. That’s utter nonsense. 1/2 https://t.co/pG7z0jsjlt
— Brad Garlinghouse (@bgarlinghouse) August 16, 2023
Rappel - la demande d'appel (même si elle est acceptée) ne change pas le fait que le XRP n'est pas un titre. Cela ne fait pas l'objet d'un débat ou d'un procès. Mais la SEC continue de prétendre que Chris et moi avons agi de manière imprudente en croyant que le XRP n'était pas une valeur mobilière. C'est totalement absurde. 1/2 https://t.co/pG7z0jsjlt - Brad Garlinghouse (@bgarlinghouse) 16 août 2023
La juge Torres a statué le 13 juillet que le token natif XRP (XRP) de Ripple n'est pas une valeur mobilière lorsqu'il est distribué dans les ventes publiques, mais la décision a considéré le XRP comme une valeur mobilière dans les ventes institutionnelles.
L'affaire contre Ripple dure depuis décembre 2020, lorsque la SEC a poursuivi la société et ses deux directeurs généraux, Brad Garlinghouse et Chris Larsen, en raison d'allégations selon lesquelles la société offrait un titre non enregistré.
Dans une récente interview avec Bloomberg, Garlinghouse a fait part de sa conviction que la SEC serait confrontée à une longue procédure d'appel. « En droit, la loi du pays à l'heure actuelle est que le XRP n'est pas un titre. Jusqu'à ce que la SEC ait la possibilité de faire appel, ce qui prendrait des années, franchement, nous sommes très optimistes », a-t-il noté. Selon M. Garlinghouse, un appel contre la décision relative aux ventes au détail ne ferait que renforcer la décision prise par Mme Torres.