L’exchange crypto Binance a demandé à un juge fédéral américain de renvoyer en arbitrage tous les membres d’une action collective qui l’accuse d’avoir vendu des titres non enregistrés. Selon la plateforme, les plaignants ont renoncé à leur droit de se regrouper en action collective en acceptant ses conditions générales.
Dans un document déposé le 16 mai devant un tribunal fédéral de New York, Binance affirme que ses conditions de service – que le groupe de plaignants aurait acceptées – contiennent une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire de tous les litiges. Ces conditions interdisent également tout recours collectif contre la plateforme.
« Le tribunal devrait conclure que les plaignants sont tenus de recourir à l’arbitrage pour toutes les réclamations postérieures au 20 février 2019, même s’il maintient sa décision initiale concernant les faits antérieurs. La clause interdisant les recours collectifs, intégrée aux conditions d’utilisation de 2019, est applicable à toutes les réclamations des plaignants », écrit Binance.
En mars dernier, le juge Andrew Carter avait rejeté la demande de Binance d’imposer l’arbitrage pour l’ensemble des réclamations. Il avait estimé que cette clause ne s’appliquait pas aux utilisateurs ayant acheté des tokens sur la plateforme entre le 1er avril 2017 et le 20 février 2019. Concernant les achats effectués après cette date, il avait partiellement rejeté la demande, dans l’attente d’une décision sur l’applicabilité de la clause d’arbitrage.
Binance rappelle dans son dernier mémoire avoir modifié ses conditions d’utilisation en février 2019 afin d’y inclure la clause d’arbitrage. L’entreprise précise qu’une version antérieure des conditions informait déjà les utilisateurs qu’elle se réservait le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans notification individuelle.
L’affaire Binance avait d’abord été rejetée
En mars 2022, le juge Carter avait donné raison à Binance et rejeté la plainte. L’exchange avait soutenu qu’il n’était pas soumis aux lois américaines sur les valeurs mobilières, faute de siège physique aux États-Unis.
Toutefois, en mars 2024, la Cour d’appel fédérale du deuxième circuit a annulé cette décision. La Cour suprême a ensuite refusé d’examiner le recours de Binance en janvier dernier.
Depuis mi-2023, les ennuis judiciaires de Binance aux États-Unis se sont intensifiés. En juin 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a poursuivi la plateforme pour vente de titres non enregistrés. Cette affaire s’est conclue par un règlement de 4,3 milliards de dollars en novembre 2023.
Binance fait également face à un recours collectif au Canada, intenté en avril 2024. La plateforme est accusée d’avoir enfreint les lois sur les valeurs mobilières, peu après l’annonce de son retrait du pays en mai 2023.