Les autorités américaines veulent supprimer une disposition incluse dans le plan de vente des actifs numériques du prêteur en faillite Voyager Digital à la l'exchange de cryptomonnaies Binance.US, qui les empêcherait de poursuivre légalement toute personne impliquée dans la vente. 

Dans une requête déposée le 14 mars auprès d'un tribunal des faillites de New York, l'administrateur américain William Harrington et d'autres avocats du gouvernement ont soutenu que : « le tribunal a abusivement outrepassé son autorité statutaire » en approuvant la grâce.

ls ont demandé que l'approbation de la vente par le tribunal soit retardée de deux semaines pour leur permettre de faire appel.

Tomorrow just got interesting. #Voyager #VGX #Binance #Bankruptcy #DOJ pic.twitter.com/23bqIWpX2M

— VGX Heroes (@VGX_Heroes) March 15, 2023

La journée de demain devient intéressante. #Voyager #VGX #Binance #Bankruptcy #DOJ pic.twitter.com/23bqIWpX2M- VGX Heroes (@VGX_Heroes) 15 mars 2023

La disposition protège les personnes impliquées dans la réalisation de la vente contre toute responsabilité personnelle pour sa mise en œuvre, que le tribunal a approuvée le 7 mars après avoir constaté que 97 % des clients de Voyager étaient favorables au plan, selon un document déposé le 28 février.

Bien que les autorités américaines ne s'opposent pas aux autres parties de la vente proposée, elles affirment que cette disposition entraverait la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ses pouvoirs de police et de réglementation.

Notice of Expedited Motion for Stay Pending Appeal filed by US Department of Justice in @investvoyager Bankruptcy

Looks like the exculpation provisions (legal protections for certain individuals) is the main thing holding up the dealhttps://t.co/a40FyPcoLa pic.twitter.com/zplip3eJob

— Shingo Lavine (@shingolavine) March 15, 2023

Avis de requête accélérée de suspension en attendant l'appel déposé par le ministère américain de la justice dans la faillite de @investvoyager. Il semble que les dispositions d'exonération (protections juridiques pour certaines personnes) soient le principal obstacle à l'accordhttps://t.co/a40FyPcoLa pic.twitter.com/zplip3eJob - Shingo Lavine (@shingolavine) 15 mars 2023

Le 6 mars, la Securities and Exchange Commission (SEC) s'est également opposée au plan, en particulier à la disposition d'exonération « extraordinaire » et « hautement inappropriée », arguant que le token de remboursement constituerait une offre de titres non enregistrée et que Binance.US exploite un exchange de titres non réglementé

À lire également : Binance.US, Alameda, Voyager Digital et la SEC - la saga judiciaire en cours

Une audience sur la question est prévue le 15 mars à 14 heures (heure locale).

Selon les dernières estimations, le plan devrait permettre aux créanciers de Voyager de récupérer environ 73 % de la valeur de leurs fonds.