Les législateurs français proposent une loi dont le but est de protéger les consommateurs contre les excès et les escroqueries des influenceurs. Elle interdit la « fourniture de services sur actifs numériques » sauf exceptions. Sont également concernés par l’interdiction, les jeux vidéo, les jeux d’argent et les publicités pour les produits de santé qui utilisent des procédés de vulgarisation douteux.
Les influenceurs commerciaux des réseaux sociaux clairement visés
Selon les députés Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA, la proposition de loi est inédite. En tant qu’auteurs de cette loi, ils ont qu’elle vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français, mais pourtant inexistant dans la loi du pays.
Il s’agit notamment de « l’influence sur les réseaux sociaux, et le statut des personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l’organisent. » Ce texte viserait donc à répondre à des enjeux qui sont liés au domaine de l’influence.
Il cible surtout les influenceurs, leurs agents ainsi que « les plateformes qui hébergent leurs contenus ». Examinée par la commission des affaires économiques, cette proposition vise les influenceurs qui promeuvent des services financiers et des produits risqués. Il s’agit de services comme l’investissement dans des actifs numériques ou des biens incorporels non fongibles et fongibles.
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La loi propose que les publicités d’actifs crypto soient approuvées en amont par l’AMF
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est l’organisme de régulation chargé « des règles applicables aux marchés financiers et aux infrastructures de marché. Il approuve les opérations de haut de bilan des sociétés cotées et agrée les professionnels des services financiers et les produits de gestion collective soumis à son contrôle ».
Si la proposition de loi est adoptée, seuls les opérateurs qui ont reçu l’approbation seront autorisés à proposer des services et produits liés aux actifs crypto. Au vu de la nouvelle formulation de l’amendement, il y a des exceptions aux interdictions qui seront décidées par le pouvoir réglementaire. Et comme l’on s’en doute bien, des sanctions surviennent en cas de violation des règles.
La violation des interdictions libellées dans la proposition de loi entraîne une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi que le paiement d’une amende de 30 000 euros. Lesdites interdictions visent à protéger les consommateurs contre les arnaques associées à certains produits et services financiers, mais elles permettent aussi une souplesse dans les exceptions.
La régulation des cryptomonnaies en France prend un tournant décisif avec les nouvelles réglementations. En mai 2021, il y avait déjà eu le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 qui met fin à l'anonymat des cryptomonnaies afin de lutter contre le blanchiment des capitaux. Si le projet de loi n° 790 est adopté, il faudra s’attendre à des remous dans la sphère crypto française.