La Chambre de Commerce Digital (CDC) a demandé à déposer un mémoire d'amicus curiae dans l'affaire qui oppose la Securities and Exchange Commission des États-Unis à Ripple Labs et à ses dirigeants Bradley Garlinghouse et Chris Larsen. Ce mercredi, Liliya Tessler, du cabinet Sidley Austin, a déposé auprès du tribunal fédéral du district sud de New York, un lot de documents parmi lesquels figure le mémoire proposé.

Avec plus de 200 membres, parmi lesquels figurent des acteurs du secteur, des investisseurs et des cabinets d'avocats, la CDC est le plus grand groupe commercial de blockchain et d'actifs numériques au monde. La CDC a affirmé qu'elle n'a pas « de position sur la question de savoir si l'offre et la vente de XRP constituent une opération sur titres », mais qu'elle souhaite « veiller à ce que le cadre juridique applicable aux actifs numériques servant de base à un contrat d'investissement soit clair et cohérent ». Elle a ajouté :

« Il est essentiel de conserver cette nuance afin de développer un environnement juridique prévisible par le biais d'une jurisprudence neutre sur le plan technologique, et cette Cour a le pouvoir de faire cette différence. »

Les documents reformulent ensuite la question en ces termes : « La loi établie et applicable à l'offre et à la vente d'un contrat d'investissement qui est une opération sur titres est-elle bien distincte de la loi applicable aux transactions secondaires portant sur des actifs numériques qui avaient précédemment fait l'objet d'un contrat d'investissement ? » étant donné qu'« aucune loi (ou réglementation) fédérale ne régit spécifiquement la caractérisation juridique des actifs numériques enregistrés sur une blockchain ».

La Chambre s'engage dans l'affaire Ripple contre SEC.

Attendez-vous à quelque chose de similaire à ce qu'elle a déposé dans l'affaire Telegram et l'argument est que, bien que le XRP ait pu être VENDU comme un titre, le token n'est pas, en soi, un titre.

Similaire à JDeaton, mais pas aussi convaincant. https://t.co/D7m0kxKdp6

- Jeremy Hogan (@attorneyjeremy1) 11 septembre 2022

Dans sa proposition de mémoire d'amicus curiae, la CDC reconnaît que le critère de Howey, qui est « très factuel » :

« est par moments difficile à appliquer même pour des avocats expérimentés, à plus forte raison pour des acteurs du marché qui ne disposent d'aucune formation juridique. »

La CDC a demandé au tribunal de rappeler la différence entre les contrats qui sont des titres et les éléments sur lesquels portent ces contrats, qui ne sont pas des titres. Les affaires qui ont été citées comprennent un fatras de sujets, comme c'est souvent le cas dans ce genre de débats. Dans le cas présent, des affaires concernant des fûts de whisky, des téléphones publics, des condominiums et des castors ont été citées.

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La CDC a poursuivi son argumentaire en affirmant que la SEC a « donné des orientations fort appréciables sur l'application des lois sur les valeurs mobilières », mais que « l'approche de la SEC en matière d'application de la loi, fondée de manière similaire sur Howey, dépeint une image différente » et que l'agence n'a pas fourni d'orientations aux acteurs du marché qui en ont fait la demande.

La CDC poursuit en disant que dans le cadre de son procès contre Ripple, la SEC a recours à une nouvelle approche de l'analyse contractuelle des transactions secondaires portant sur des actifs faisant l'objet d'un contrat d'investissement, mais qu'elle n'a pas fourni de directives sur la façon dont cette analyse doit être appliquée. Pourtant, la SEC attend toujours des acteurs du marché qu'ils soient en mesure de déterminer si un actif est une valeur mobilière ou ne l'est pas.

Tout en notant l'absence de jurisprudence concernant les transactions secondaires portant sur des actifs faisant l'objet d'un contrat d'investissement, la CDC a déclaré ce qui suit :

« La Chambre estime que, tant que l'actif sous-jacent ne comprend pas d'intérêts financiers, tels que des droits légaux sur des dettes ou des actions, les actifs numériques sont présumés être des produits de base. »

La CDC a en outre fait remarquer que la proposition de loi Lummis-Gillibrand Responsible Financial Innovation Act (RFIA) adoptait la même posture lorsqu'elle mettait en perspective le concept d'« actifs auxiliaires ». D'autre part :

« La Chambre demande respectueusement que cette Cour s'inspire des principes énoncés dans le RFIA pour s'orienter si elle décide de tirer au clair la question de la caractérisation des actifs numériques, qui font l'objet d'un contrat d'investissement ou qu'elle renvoie cette décision au niveau législatif. »