Le Conseil de l'Union européenne a approuvé une mise à jour des règles qui étendent les obligations de déclaration fiscale aux transferts d'actifs crypto. Il s'agit de la huitième version de la directive sur la coopération administrative (DAC), qui est un ensemble de procédures pour le partage automatique d'informations entre les gouvernements européens à des fins fiscales.
La DAC8 a été proposée en décembre et approuvée le 16 mai après l'adoption de la réglementation MiCA, car elle dépend des définitions énoncées dans cette législation. Le nouveau DAC est conforme au cadre de déclaration des actifs crypto (CARF) et aux amendements aux normes de déclaration publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en octobre dans le cadre d'un mandat du G20.
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Le DAC8 exige des fournisseurs de services d'actifs crypto (CASP) qu'ils collectent des informations sur les transferts d'actifs crypto, quel qu'en soit le montant, afin d'en assurer la traçabilité et d'identifier les transactions suspectes. Il renforce les règles de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) et propose la création d'un nouvel organisme européen de lutte contre le blanchiment d'argent. Le règlement proposé exige des CASP de :
« Veiller à ce que les transferts d'actifs crypto soient accompagnés du nom du bénéficiaire, de l'adresse de son registre distribué, dans les cas où un transfert d'actifs crypto est enregistré sur un réseau utilisant la technologie DLT ou une technologie similaire, [et] du numéro de compte du bénéficiaire, dans les cas où un tel compte existe. »
La proposition de règlement explique en outre : « Les informations devraient être soumises de manière sécurisée et avant le transfert d'actifs crypto, ou de manière simultanée ou concomitante à celui-ci. »
En plus des nouvelles exigences pour les CASP, la DAC8 comprend de nouvelles règles de déclaration relatives aux personnes à hauts revenus et des exigences plus strictes en matière de communication des numéros d'identification fiscale.
We welcome the political agreement reached by EU Finance Ministers today on new tax transparency rules on the crypto-asset sector.
— European Commission (@EU_Commission) May 16, 2023
The Directive will improve EU countries' ability to detect and counter tax fraud, tax evasion and tax avoidance.
More info ↓
Nous nous félicitons de l'accord politique auquel sont parvenus aujourd'hui les ministres des finances de l'UE sur les nouvelles règles de transparence fiscale applicables au secteur des actifs crypto. La directive améliorera la capacité des pays de l'UE à détecter et à contrer la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Plus d'infos ↓ - Commission européenne (@EU_Commission) 16 mai 2023
La ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, a en outre fait savoir dans un communiqué :
« La décision d'aujourd'hui est une mauvaise nouvelle pour ceux qui ont abusé des actifs crypto pour leurs activités illégales, dans le but de contourner les sanctions de l'UE ou de financer le terrorisme et la guerre. Il ne sera plus possible de le faire en Europe sans s'exposer. »
Par ailleurs, les modifications de la DAC ne sont pas apportées par voie législative, mais par le biais d'un processus de consultation entre les États membres du Conseil européen.