Un ensemble stratégique de règles de déclaration fiscale des cryptomonnaies est retardé jusqu'à nouvel ordre, en vertu d'une décision prise par le département du Trésor des États-Unis. Lesdites règles étaient censées entrer en vigueur pour l'année de déclaration fiscale 2023, conformément à la loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois adoptée en novembre 2021.

La nouvelle loi exige que l'Internal Revenue Service (IRS) élabore une définition standard de ce qu'est un « courtier en cryptomonnaies », et que toute entreprise qui répond à cette définition soit tenue de délivrer à chacun de ses clients un formulaire 1099-B dans lequel il présente en détail les profits et les pertes qu'il a réalisés sur les transactions effectuées. La loi exige également que ces entreprises fournissent ces mêmes informations à l'IRS afin que celui-ci soit au courant des revenus que les clients ont réalisés à partir des transactions.

Malgré cela, plus de 12 mois se sont écoulés depuis que le projet de loi sur les infrastructures est devenu une loi. Pour une raison ou pour une autre, l'IRS n'a toujours ni publié une définition standard de ce qu'est un « courtier en cryptomonnaies » ni créé des formulaires standard que les entreprises qui répondent à cette définition doivent utiliser pour élaborer les rapports.

Dans une déclaration du 23 décembre, le département du Trésor indique qu'il a l'intention d'élaborer de telles règles prochainement. Il s'explique dans cette déclaration formelle :

« Le Département du Trésor (Treasury Department) et l'IRS ont l'intention de mettre en œuvre la section 80603 de la loi sur les infrastructures en publiant des règlements traitant spécifiquement de l'application des sections 6045 et 6045A aux actifs numériques et fournissant des formulaires et des instructions pour la déclaration des courtiers [...] Après un examen attentif de tous les commentaires publics reçus et de tous les témoignages recueillies lors de l'audience publique, des règlements définitifs seront publiés. »

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Entre temps, le ministère affirme que les courtiers ne seront pas tenus de se conformer aux nouvelles dispositions fiscales sur les cryptomonnaies, en précisant :

« Jusqu'à ce que ces nouvelles réglementations définitives basées sur les exigences des articles 6045 et 6045A soient publiées, les courtiers ne seront pas tenus de déclarer ou de fournir des informations supplémentaires concernant les dispositions des actifs numériques en vertu de l'article 6045. Ils ne seront pas non plus tenus de procéder à des déclarations supplémentaires en vertu de l'article 6045A, ou de déposer toute déclaration auprès de l'IRS sur les transferts d'actifs numériques en vertu de l'article 6045A(d). »

Toutefois, les contribuables (clients) seront toujours tenus de se conformer aux dispositions fiscales relatives aux cryptomonnaies. Il faut rappeler que les dispositions fiscales sur les cryptomonnaies ont été controversées au sein du secteur de la blockchain depuis qu'elles ont été proposées.

Les critiques ont affirmé que la définition du « courtier » dans son sens large en vertu de la loi pourrait être utilisée pour mettre la main sur les sociétés de mining de bitcoin, qui seront sans doute incapables de se conformer aux exigences en matière de déclaration fiscales.