Ripple Labs a déposé un avis de contre-appel dans le cadre de la bataille juridique qui l'oppose à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
Dans un dossier déposé le 10 octobre devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York, Ripple a révélé son intention de porter son contre-appel devant une cour supérieure, en particulier la Cour d'appel du deuxième circuit. Cet avis constitue une étape légale pour formaliser le dépôt du contre-appel.
La Cour d'appel examinera à la fois l'appel initial de la SEC — déposé le 2 octobre — et le contre-appel de Ripple pour déterminer s'il y a eu des erreurs juridiques ou procédurales dans une décision rendue le 7 août. Durant cette période, un juge fédéral avait ordonné à Ripple Labs de payer une amende civile de 125 millions de dollars pour violation des lois sur les valeurs mobilières.
Le régulateur avait initialement demandé aux tribunaux d'imposer une amende de 2 milliards de dollars contre l'entreprise, tandis que Ripple avait soutenu que toute pénalité ne devait pas dépasser 10 millions de dollars.
Source: Court Listener
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Le conflit juridique entre l'entreprise blockchain et l'organisme de surveillance financière des États-Unis a commencé en 2020, lorsque la SEC a accusé Ripple que la vente de son token XRP constituait une offre de titres non enregistrée.
Dans une décision clé rendue en juillet 2023, la juge Analisa Torres a statué que si les ventes de XRP de Ripple aux investisseurs institutionnels violaient les lois sur les valeurs mobilières, ses ventes programmatiques — au grand public et les distributions aux employés et développeurs — ne constituaient pas des ventes de titres.
« La SEC a perdu sur tous les points essentiels, c'est pourquoi elle a fait appel. Aujourd'hui, Ripple a déposé un contre-appel pour s'assurer que rien ne soit laissé de côté, y compris l'argument selon lequel il ne peut pas y avoir de "contrat d'investissement" sans droits et obligations essentiels trouvés dans un contrat », a noté Stuart Alderoty, directeur juridique de Ripple, sur X.
Source: Stuart Alderoty
Le test de Howey détermine si une transaction est qualifiée de contrat d'investissement et relève ainsi de la législation américaine sur les valeurs mobilières.
Selon ce test, une transaction est considérée comme un contrat d'investissement si elle implique un investissement d'argent dans une entreprise commune avec une attente de profits principalement tirés des efforts d'autrui.
Selon Alderoty, la SEC ne fera pas appel de la décision selon laquelle le XRP n'est pas une sécurité. « Ils se sont même excusés dans une autre affaire pour avoir suggéré qu’un token en lui-même pouvait être une valeur mobilière ! », a déclaré le dirigeant. « C’est la loi, et un appel sur ces autres questions ne la changera pas. »
Ripple et la SEC devraient présenter de nouveaux arguments dans les semaines à venir, à la suite des récents dépôts de contre-appel et d’appel.