Suite à la troisième proposition de plan de restructuration de Voyager Digital, la Federal Trade Commission (FTC) est sortie de sa réserve pour exprimer son mécontentement. La FTC, qui a initié une enquête contre la société, voit à travers ce nouveau plan de restructuration un moyen pour Voyager d’échapper à toute action judiciaire. Explications
Les motifs de l’enquête de la FTC
Le prêteur de cryptomonnaies Voyager Digital, a déposé son bilan en vertu du chapitre 11, le 6 juillet 2022, à cause de son exposition à Three Arrows Capital. Depuis lors, la société est engagée dans une procédure de mise en faillite. C’est dans ce contexte que la Federal Trade Commission des États-Unis a entrepris une enquête contre elle et ses employés.
L’annonce de l’enquête a été faite dans un dossier déposé le 22 février auprès du tribunal américain des faillites du district sud de New York. Elle intervient après un premier avis favorable du juge des faillites à l’accord entre Voyager Digital et Binance.US. Dans le dossier, la commission a indiqué qu’elle investiguait au sujet de la commercialisation trompeuse et déloyale de cryptomonnaies auprès du public.
Le même dossier révèle les contestations par la FTC d’une révision du plan de restructuration que Voyager Digital a déposée en janvier. Selon cette révision, certaines parties impliquées dans la procédure seront exclues des réclamations financières, « y compris les dettes pour « fausse représentation » et « faux semblants » ». La FTC s’est prononcée à ce propos en ces termes :
« En n'excluant pas, entre autres, les prétextes et les fausses déclarations, le communiqué peut être interprété comme interférant avec les causes d'action d'une unité gouvernementale comme la FTC. Ceci est inadmissible [...] la FTC demande respectueusement à la Cour de refuser la confirmation du plan proposé par les débiteurs. »
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L’argument de « décharge déguisée »
La Federal Trade Commission a la capacité de poursuivre Voyager Digital en justice, étant donné qu’elle s’oppose à son plan de restructuration révisé. À cet effet, se basant sur les résultats de son enquête, elle peut accuser la société pour « fraude réelle, faute intentionnelle ou négligence grave ».
Cependant, si le juge approuve ce plan que Katherine Johnson, avocate de la FTC qualifie de « décharge déguisée », il désarmera la FTC. C’est pourquoi dans son dossier, la commission a souligné :
« Les débiteurs ne peuvent pas s'acquitter de cette charge, et la FTC s'oppose à la confirmation parce que le plan proposé accorde à ces derniers une décharge à laquelle ils n'ont pas droit, et ce en contravention avec la Section 1141(d)(6), qui empêche la décharge des dettes détenues par les débiteurs. »
Dans le cadre de sa procédure de mise en faillite, Voyager Digital a déposé trois plans de restructuration, dont celui portant sur son rachat par Binance.US. Ce plan n’a pas convaincu la SEC, qui s’y est opposée pour déficit d’« informations nécessaires ».