L'exchange de cryptomonnaies Coinbase a demandé à la Cour de district des États-Unis d'examiner une « question de contrôle » spécifique soulevée par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis dans son procès en cours contre l'exchange.
« La question présentée ici n'est pas encombrée par des différends factuels et est donc mûre pour un examen immédiat », a déclaré Coinbase dans un document déposé le 12 avril auprès de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York.
Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a expliqué dans un message publié le 12 avril sur X que la « question déterminante » consiste à savoir si un contrat d'investissement nécessite « quelque chose de contractuel ».
« La question de savoir si un "contrat d'investissement" peut exister en l'absence de toute obligation postérieure à la vente est une question de droit pure et déterminante. », affirme-t-il dans le document déposé au tribunal.
M. Grewal a précisé que Coinbase estime qu'un contrat d'investissement nécessite des obligations contractuelles après la vente, alors que la SEC soutient que ce n'est pas le cas.
Cette décision intervient après que la juge de district américaine Katherine Failla a rejeté la requête de Coinbase visant à rejeter l'action de la SEC contre l'exchange, alléguant que ce dernier opère comme une bourse, un courtier et une agence de compensation non enregistrés.
Toutefois, si le tribunal décide d'approuver l'appel interlocutoire, il pourrait potentiellement influencer de manière significative l'affaire en cours, qui dure depuis juin 2023.
En effet, la SEC a affirmé que les transactions crypto de Coinbase étaient des contrats d'investissement « malgré l'absence de tout engagement contractuel allégué », selon Coinbase.
Le renversement de la question posée éliminerait les principales revendications de la SEC, qui représentent la majeure partie des allégations factuelles de la plainte.
Elle affirme en outre qu'une question de droit est déterminante si sa résolution peut « affecter de manière significative la conduite de l'action ».
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M. Grewal a souligné le dépôt rapide de leur demande d'appel - qui a été soumise seulement 17 jours après le rejet de la requête en irrecevabilité.
Il a toutefois justifié cette action par son importance pour l'ensemble du secteur des cryptomonnaies, dans le but de résoudre le plus rapidement possible le différend sur les transactions de cryptomonnaies.
« Nous demandons à faire appel plus tôt que d'habitude parce que c'est crucial pour notre industrie. L'action de la SEC contre nous et d'autres sociétés d'actifs numériques va bien au-delà de l'autorité légale accordée par le Congrès et jette un voile injuste sur l'innovation américaine en matière d'actifs numériques. »
Cela intervient après que Coinbase a remporté une victoire majeure dans un procès civil, contre des plaignants affirmant que l'exchange leur a offert et vendu des titres non enregistrés.
Le 6 avril, Cointelegraph a rapporté que la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit a statué en faveur de Coinbase, confirmant que les ventes secondaires de cryptomonnaies sur sa plateforme n'enfreignent pas le Securities Exchange Act.