Six personnes cherchant à faire annuler la décision du Trésor américain de sanctionner le mélangeur de cryptomonnaies Tornado Cash viennent de présenter quatre arguments clés à l'appui de leur requête.
Dans un document déposé le 24 mai à l'appui d'une requête antérieure en jugement sommaire partiel, ces personnes affirment que « l'affaire ne concerne pas l'élaboration de règles spéciales pour les nouvelles technologies », mais qu'il s'agit plutôt d'un cas de dépassement des pouvoirs publics et d'une violation des droits du premier amendement.
The plaintiffs make 4 points here, but they all come down to the same problem. The Govt. is trying to ban the use of an open-source software using a property sanctions statute. Because this isn’t what the law was meant to do, they can’t make the law fit this case. 2/7
— paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) May 24, 2023
Les plaignants soulèvent quatre points, mais ils reviennent tous au même problème. Le gouvernement tente d'interdire l'utilisation d'un logiciel libre en recourant à une loi sur les sanctions en matière de propriété. Parce que ce n'est pas ce que la loi est censée faire, ils ne peuvent pas adapter la loi à ce cas. 2/7 - paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) 24 mai 2023
Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a résumé les arguments dans un fil de discussion sur Twitter peu de temps après, arguant que le gouvernement cherche à utiliser une loi sur les sanctions contre la propriété pour interdire les logiciels libres - ce qui est contraire aux intentions de la loi.
Coinbase a soutenu le procès contre le Département du Trésor des États-Unis, qui a été intenté pour la première fois le 8 septembre 2022. Les six plaignants sont Joseph Van Loon, Tyler Almeida, Alexander Fisher, Preston Van Loon, Kevin Vitale et Nate Welch. La demande précise que la plupart des membres du groupe ont déjà eu des contacts avec Tornado Cash.
Quatre arguments clés
Le premier de ces arguments se réfère à la tentative du Trésor américain de classer Tornado Cash comme « ressortissant » étranger - ce qu'il doit faire pour justifier son action - en la qualifiant d'association non constituée en société.
Mais les plaignants ont noté que le Trésor américain avait défini Tornado Cash comme incluant tous les détenteurs du token TORN, qu'ils se soient ou non regroupés dans un but commun. Les plaignants soutiennent qu'en raison de cette définition, Tornado Cash ne peut pas être qualifiée d'association sans personnalité morale sur la base des propres critères du Trésor américain.
Argument #2: The law says that sanctions can only block *property.* The legal definition of property is something that can be owned. But the open-source, immutable smart contracts at the heart of this privacy software cannot be owned, controlled, or changed by *anyone*. 4/7
— paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) May 24, 2023
Argument n°2 : La loi stipule que les sanctions ne peuvent bloquer que des *biens*. La définition légale d'un bien est quelque chose que l'on peut posséder. Mais les smart contracts libres et immuables qui sont au cœur de ce logiciel de protection de la vie privée ne peuvent être possédés, contrôlés ou modifiés par *quiconque*. 4/7 - paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) 24 mai 2023
Le deuxième argument fait référence à la façon dont les smart contracts open-source qui fournissent les fonctionnalités de Tornado Cash ne peuvent pas être considérés comme des biens, car la propriété se réfère uniquement à quelque chose que l'on peut posséder.
Même si ces smart contracts pouvaient être considérés comme des biens, le troisième argument du plaignant est qu'aucune entité de Tornado Cash n'a d'« intérêt » dans ces contrats, et que le Trésor américain n'a donc pas le pouvoir de les sanctionner.
Le dernier argument est que même si le Trésor américain a l'autorité pour le faire, sanctionner Tornado Cash viole le premier amendement, et le Trésor ne peut pas défendre cette imposition en prétendant que les utilisateurs de Tornado Cash devraient s'engager dans la liberté d'expression ailleurs.
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Le Trésor américain a initialement sanctionné un certain nombre d'adresses liées à Tornado Cash le 8 août 2022, un mois seulement après que le code de l'interface utilisateur a été mis en open-source.