La Cour suprême chinoise a récemment émis de nouvelles directives concernant les conflits impliquant les cryptomonnaies. Selon ces dernières, les actifs numériques peuvent être utilisés pour rembourser une dette, mais avec certaines restrictions.

Arrêt de la Cour suprême sur le règlement de dettes avec les cryptomonnaies

Pendant longtemps, la Chine s'est montrée inflexible à l'égard des cryptomonnaies. Le gouvernement chinois a toujours adopté une réglementation locale qui témoignait d'une attitude hostile envers ces actifs numériques. Néanmoins, cette position est en train d'évoluer comme le prouve l'arrêt sur les litiges en matière de monnaies virtuelles publié par la plus haute instance juridique du pays.

D'après ce nouveau texte, les cryptomonnaies possèdent certains attributs d'un bien virtuel de réseau. De ce fait, une certaine quantité de ces actifs numériques peut servir à régler des dettes en Chine. Toutefois, il faut que les différentes parties concernées s'accordent. La Cour a notamment déclaré :

« S'il est convenu entre les parties qu'une petite quantité de monnaie virtuelle sera utilisée pour compenser les dettes résultant d'un échange mutuel, d'un service de travail et d'autres relations de base, s'il n'y a pas d'autres causes invalides, le tribunal populaire reconnaîtra le contrat comme valide ».

La Cour a par ailleurs indiqué qu'il est possible qu'après l'accord, le créancier soit dans l'incapacité de remplir sa part du contrat en raison de restrictions politiques. Dans ce cas, le tribunal déterminera la compensation en fonction de la valeur réelle de la propriété acceptée au moment de la signature du contrat. Cela dit, l'instance de juridiction précise que les cryptomonnaies ne peuvent être employées pour effectuer des transactions avec de la monnaie fiduciaire ni pour acheter des biens matériels.

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Autres aspects abordés par l’instance juridique

L'arrêt de la Cour suprême aborde également la question des contrats d'investissement crypto délégué à un tiers. Il précise que si un mandant confie à un mandataire le soin d'exercer des activités d'investissement en son nom propre ou celui d'autrui, il s'agit d'un contrat d'investissement confié. Toutefois, si le contrat de mandat est signé après septembre 2017, il est considéré comme invalide.

D’autre part, la Cour a par ailleurs traité les conflits liés au mining de cryptomonnaies, qui surviennent souvent lors de l'achat ou de la location des machines. Le tribunal populaire indique qu'il intervient pour régler ces litiges. L'instance juridique a aussi abordé les litiges entre les utilisateurs et les exchanges crypto. D'après l'arrêt, les utilisateurs ayant subi des pertes cautionnées par un exchange crypto peuvent engager une action en justice contre la plateforme si celle-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles.

En revanche, si l'utilisateur est responsable de la perte, le montant de compensation peut être réduit. Cependant, le texte précise qu'il s'agit seulement des opérations ayant lieu avant septembre 2017. Les utilisateurs, ayant subi des pertes après cette date, devront s'adresser aux services compétents, car une action en justice ne sera pas acceptée par le tribunal populaire.