Un tribunal californien a jugé qu'Apple avait violé les lois de l'État sur la concurrence en interdisant aux développeurs d'applications d'utiliser d'autres méthodes de paiement in-app que la sienne, qui comprend une commission de 30 %.

Cette décision pourrait permettre aux projets de cryptomonnaies et de tokens non fongibles (NFT) d'ajouter davantage de fonctionnalités à leurs applications iOS.

La décision du 24 avril a été rendue par la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit dans l'affaire opposant Apple à Epic Games, le créateur du jeu vidéo Fortnite.

La Cour a confirmé la décision d'une juridiction inférieure de 2021 et a déclaré que la disposition anti-steering d'Apple avait porté préjudice à Epic.

La disposition anti-steering est une politique d'Apple qui stipule que les développeurs iOS ne peuvent pas communiquer des méthodes de paiement hors-application par le biais de certains mécanismes tels que les liens in-app.

Cette politique a augmenté les coûts des applications des filiales d'Epic qui se trouvent encore sur l'App Store d'Apple et a empêché d'autres utilisateurs d'applications de devenir des consommateurs potentiels d'Epic Games, a écrit le tribunal.

Tim Sweeney, fondateur et directeur général d'Epic Games, a tweeté le 24 avril que la décision « libère les développeurs iOS » en leur permettant d'orienter les consommateurs vers d'autres solutions de paiement.

Heureusement, la décision positive de la Cour rejetant les dispositions anti-steering d'Apple libère les développeurs iOS pour qu'ils envoient les consommateurs sur le Web afin qu'ils y fassent des affaires directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes. - Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) 24 avril 2023

Bien que le tribunal ait statué en faveur d'Apple sur la plupart des points, le géant technologique a échoué dans son argument selon lequel les dispositions anti-steering ne devraient pas s'appliquer à Epic Games parce qu'il a résilié le compte du développeur iOS d'Epic Games en août 2020.

Le tribunal a estimé qu'Epic Games aurait gagné des revenus supplémentaires depuis cette date, sans la politique d'Apple, en appliquant le « test de l'attachement » (competitor-suit "tethering test") et le « test d'équilibre » (consumer-suit "balancing test") et a jugé la disposition anti-steering « déloyale » conformément à ces deux tests.

Le tribunal a examiné la violation de l'interdiction d'orientation d'Apple sous un autre angle, estimant que les consommateurs se seraient tournés directement vers Epic Games s'ils avaient été informés de son taux de commission beaucoup plus bas, de 12 %, que celui d'Apple, qui est de 30 %.

« Si les consommateurs peuvent être informés des prix plus bas des applications, qui sont rendus possibles par les coûts plus faibles des développeurs, et ont la possibilité de se substituer à la plateforme avec ces prix plus bas, ils le feront, augmentant ainsi les revenus que la boutique Epic Games génère. »

Si Apple ne fait pas appel de la décision, cela pourrait créer un précédent jurisprudentiel au profit des créateurs d'applications de cryptomonnaies et de tokens non fongibles, car ils ne seront pas soumis à la « taxe » de 30 % d'Apple.

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L’exchange décentralisé Uniswap est l'un des derniers projets crypto à faire son entrée dans l'App Store, bien qu'Apple ait initialement refusé son lancement en mars.

Il y a près de deux mois, l'Union européenne a établi de nouvelles règles anti-monopolistiques qui obligent Apple à autoriser des boutiques d'applications tierces sur ses appareils, ce qui permet aux consommateurs de contourner les commissions de 30 % imposées par Apple.

Cependant, en décembre, Apple a interféré avec les transactions NFT envoyées sur le portefeuille d'auto-détention de Coinbase, affirmant qu'il avait le droit de « collecter 30 % des frais de transaction » par le biais d'achats in-app.

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