Le State Securities Board et le Department of Banking du Texas s'opposent à une proposition d'accord entre Binance.US et Voyager Digital, un prêteur de cryptomonnaies en faillite, indique un document déposé auprès du tribunal le 24 février.
Selon ce document, les conditions de service et le plan de restructuration de Binance.US contiennent un certain nombre d'informations « inadéquates » , notamment le fait que les créanciers non garantis ne sont pas suffisamment informés que, dans le cadre du plan, ils pourraient n'obtenir qu'un recouvrement de 24 % à 26 %, au lieu des 51 % qu'ils recevraient en vertu du chapitre 7. Binance.US a divulgué en décembre un accord pour acheter les actifs de Voyager pour un montant de 1,022 milliard de dollars.
Le document souligne également que la déclaration d'information de la société ne mentionne pas que les titulaires de comptes sont tenus d'autoriser le transfert « d'informations personnelles sensibles à toute partie dans n'importe quelle région du monde, comme l'exige Binance.US, et prive ensuite ces titulaires de tout recours juridique pour tout problème qui pourrait survenir ». Comme expliqué dans l'objection :
« Ainsi, en vertu de ces conditions générales d'utilisation, les informations des clients peuvent être transférées à n'importe quelle société ou personne que Binance.US désire, et, si des problèmes surviennent dans l'accès des clients ou l'utilisation des services de Binance.US, les clients n'ont absolument aucun droit de contester le problème. »
En outre, le document affirme que le plan « discrimine injustement les consommateurs du Texas ». Comme le Texas n'est pas une juridiction soutenue par Binance.US, les clients de l'État verraient leurs actifs numériques détenus par Voyager pendant six mois après l'accord, période pendant laquelle Binance.US chercherait à obtenir une licence dans l'État.
Selon l'objection, cependant :
« Il sera presque impossible pour Binance.US d'obtenir une licence du State Securities Board et du Department of Banking du Texas dans un délai de six mois et, en tant que tel, la détention des actifs des consommateurs texans pendant six mois ne sert à rien. »
Le dépôt intervient quelques jours seulement après que la Securities and Exchange Commission (SEC) a soumis un document à un tribunal des faillites à New York, alléguant des violations du droit des valeurs mobilières dans certains aspects du plan de restructuration. Binance.US et les débiteurs apparentés font l'objet d'une enquête de la SEC pour d'éventuelles violations des lois fédérales sur les valeurs mobilières, notamment en matière de fraude et d'enregistrement.
Dans le document, la SEC a exprimé des préoccupations concernant la sécurité des actifs obtenus par le biais de la proposition d'acquisition, entre autres questions.
Binance.US n'a pas immédiatement répondu à la demande de commentaires de Cointelegraph.