La Suisse repousse à 2027 l’entrée en vigueur des règles prévoyant l’échange automatique d’informations sur les comptes crypto avec des autorités fiscales étrangères. Le pays n’a pas encore déterminé avec quelles juridictions il partagera ces données.
Le Conseil fédéral et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales ont confirmé mercredi que les règles du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) seront inscrites dans la loi le 1er janvier, comme prévu, mais leur mise en œuvre n’aura pas lieu avant au moins un an.
Ils précisent que la commission fiscale du gouvernement suisse a « suspendu ses discussions sur les États partenaires avec lesquels la Suisse prévoit d’échanger des données selon le CARF », ce qui explique le report.
Adopté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2022, le CARF vise à instaurer un système mondial de communication des informations liées aux comptes crypto entre gouvernements partenaires afin de lutter contre l’évasion fiscale via les plateformes numériques.
Le communiqué suisse mentionne également une série de modifications du cadre national de déclaration fiscale crypto, ainsi que des mesures transitoires destinées à « faciliter la conformité » des entreprises locales avec les exigences du CARF.
En juin, le Conseil fédéral avait présenté un projet de loi pour adopter le CARF dès janvier 2026, précisant alors que le premier échange d’informations devait intervenir en 2027. Désormais, le calendrier reste flou.
75 pays ont signé le CARF
Les documents publiés par l’OCDE indiquent que 75 pays, dont la Suisse, se sont engagés à appliquer le CARF dans les deux à quatre prochaines années.
Parmi les pays encore réticents ou en attente de signature figurent notamment l’Argentine, le Salvador, le Vietnam et l’Inde.
Début novembre, Reuters rapportait que le gouvernement brésilien envisageait de taxer les transferts crypto internationaux afin d’aligner ses règles fiscales sur les normes du CARF.
Parallèlement, la Maison-Blanche a récemment examiné une proposition du fisc américain visant à rejoindre le dispositif, dans le cadre d’un durcissement des règles de déclaration des plus-values pour les contribuables utilisant des plateformes d’échange étrangères.