La proposition de réglementation de l’Union européenne sur les marchés des actifs numériques, ou MiCA, (ci-après dénommée la « réglementation ») a été soumise au vote de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 14 mars 2022, et l’amendement proposé visant à interdire ou à restreindre les actifs numériques basés sur le Proof-of-Work, qui aurait effectivement abouti à une interdiction du bitcoin (BTC), a été finalement rejeté.
La question de savoir comment les actifs numériques seront évalués du point de vue de la réglementation environnementale reste cependant en suspend, le député européen en charge du texte indiquant que les actifs numériques seront inclus, comme tous les autres produits financiers, dans le domaine de la taxonomie de l’union (processus de classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement), sans préciser le traitement de ces actifs au regard de cette taxonomie.
La proposition de réglementation fait partie d’un ensemble de lois sur la finance numérique qui comprend également une proposition de programme pilote pour les infrastructures de marché basées sur la technologie du registre distribué (DLT) intéressant le secteur des security tokens, adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement en janvier de cette année et devant entrer en vigueur d’ici la fin de 2022.
La Commission européenne a examiné plusieurs options pour réglementer le secteur des actifs numériques. Elle a finalement choisi l’option d’une harmonisation complète au sein de l’UE des règles applicables aux émetteurs et aux prestataires de services en actifs numériques, avec un passeport européen, plutôt que l’option d’un régime d’opt-in pour obtenir le passeport européen avec l’application des régimes nationaux. Pour les stablecoins, la Commission a privilégié un régime législatif sur mesure combiné à une réglementation dans le cadre de la directive sur la monnaie électronique.
Voir aussi : L’Europe attend la mise en place d’un cadre réglementaire pour les actifs numériques
Faisons le point sur les principales dispositions du règlement MiCA qui, après le trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission suite au vote du 14 mars, devrait également entrer en vigueur avant la fin de l’année et qui poursuit quatre objectifs : la sécurité juridique, le soutien à l’innovation, la protection des consommateurs, des investisseurs et l’intégrité du marché, puis enfin la stabilité financière.
Outre la détermination des autorités compétentes et de leurs pouvoirs de sanction administrative, ainsi que les règles de lutte contre les abus de marché, les principales dispositions de la réglementation portent sur l’objectif et le champ d’application de la réglementation (I) ; les règles applicables à l’émission d’actifs numériques utilitaires (II) ; de tokens référencés par des actifs (III) ; d’actifs numériques de monnaie électronique (IV) ; et les règles applicables aux prestataires de services sur actifs numériques (V).
I. Objectif et champ d’application de la réglementation
L’objectif de la réglementation est d’établir des règles concernant :
- Les exigences de transparence et de divulgation pour l’émission et l’admission au trading des actifs numériques ;
- L’autorisation et la supervision des prestataires de services sur actifs numériques, des émetteurs de tokens basés sur des actifs et des émetteurs de tokens de monnaie électronique ;
- Le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des émetteurs de tokens basés sur des actifs, des émetteurs de tokens de monnaie électronique et des prestataires de services sur actifs numériques ;
- Les règles de protection des consommateurs pour l’émission, le trading, l’échange et la conservation des actifs numériques ;
- Les mesures visant à prévenir les abus de marché afin d’assurer l’intégrité des marchés des actifs numériques.
La réglementation s’applique aux personnes au sein de l’UE qui émettent des actifs numériques ou fournissent des services liés aux actifs numériques. Elle ne s’applique pas à :
- L’ensemble des actifs numériques qui sont des instruments financiers (titres de capital émis par des sociétés avec actions, titres de créance, parts ou actions d’organismes de placement collectif et contrats financiers à terme) ou de la monnaie électronique, sauf si cette dernière est qualifiée de token de monnaie électronique en vertu de la réglementation ;
- Certaines entités ou personnes, telles que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres, les entreprises d’assurance, les liquidateurs ou administrateurs agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les personnes fournissant des services sur actifs numériques exclusivement pour leur entreprise mère, leurs filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère, la Banque européenne d’investissement et les organisations internationales publiques. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés ne seront soumis qu’à certaines dispositions de la réglementation ou verront les dispositions qui les régissent adaptées.
II. Règles applicables à l’émission d’actifs numériques utilitaires
Cette catégorie, que la réglementation appelle « actifs numériques autres que les tokens se référant à des actifs ou tokens de monnaie électronique », correspond aux actifs numériques destinés à fournir un accès numérique à un bien ou un service, disponible sur le système DLT, et qui ne sont acceptés que par l’émetteur de ce token (« tokens d’utilité »). Ces « tokens d’utilité » ont une finalité non financière liée à l’exploitation d’une plateforme numérique et de services numériques et doivent être considérés comme un type particulier d’actifs numériques. Il peut s’agir notamment de cryptomonnaies telles que le bitcoin, l’ether (ETH) ou le Tezos (XTZ).
La réglementation interdit d’offrir au public ou de chercher à faire admettre le trading sur une plateforme d’actifs numériques d’actifs numériques, sauf si l’émetteur est une personne morale et qu’un livre blanc conforme à la réglementation a été élaboré, notifié à l’autorité compétente et publié.
Des règles en termes de conduite et de communication loyale, honnête et professionnelle sont prévues, ainsi qu’en termes de gestion des conflits d’intérêts et de respect des normes de sécurité protocolaires.
L’obligation de produire un livre blanc ne s’applique pas lorsque les actifs numériques sont proposés gratuitement (ce qui n’est pas le cas lorsque les acheteurs fournissent des données personnelles ou lorsque l’émetteur reçoit le paiement de frais, commissions ou autres avantages de tiers) ; sont créés automatiquement par mining ou validation de transactions ; lorsqu’ils sont uniques et non fongibles (les tokens non fongibles sont, par conséquent, exclus de l’obligation de publier un livre blanc) ; proposés à moins de 150 personnes par État membre ; le montant de l’offre ne dépasse pas 1 million d’euros sur une période de 12 mois ; ou lorsque l’offre est réservée uniquement à des investisseurs qualifiés.
Il convient également de noter que l’émetteur d’actifs numériques doit offrir un droit de rétractation au consommateur, qui peut être exercé sur une période de 14 jours calendaires.
Voir Aussi : L’inflation atteint des sommets en Europe : Qu’en pensent les bitcoiners, les politiciens et les experts financiers ?
III. Règles applicables à l’émission de tokens référencés par des actifs
Cette catégorie d’actifs numériques est constituée de tokens qui visent à maintenir une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies ayant cours légal, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs actifs numériques, ou à un panier de ces actifs. En stabilisant leur valeur, ces tokens basés sur des actifs sont souvent destinés à être utilisés par leurs détenteurs comme moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou de services et comme réserve de valeur.
Un émetteur souhaitant offrir ou demander l’admission au trading sur une plateforme de trading de tokens d’actifs est tenu d’obtenir une autorisation de l’autorité compétente de son État membre d’origine, sauf si l’encours moyen des tokens d’actifs ne dépasse pas 5 millions d’euros sur une période de 12 mois, ou si l’offre est destinée uniquement à des investisseurs qualifiés.
L’autorisation donne accès au passeport européen. Un livre blanc doit être rédigé.
Cet émetteur est soumis à un certain nombre d’obligations, notamment en matière de communication commerciale, de conflits d’intérêts et de gouvernance : 350 000 euros ou 2 % de la moyenne des actifs de réserve, le montant le plus élevé étant retenu.
Ces actifs de réserve doivent être gérés de manière prudente et efficace, séparés des actifs de l’émetteur et confiés à des établissements de crédit ou à des prestataires de services sur actifs numériques. Ces actifs de réserve ne peuvent être que partiellement investis dans des instruments financiers très liquides et à faible risque.
En outre, le versement d’intérêts aux détenteurs de ces tokens est interdit.
Des règles spécifiques sont prévues pour les acquisitions d’émetteurs de tokens se référant à des actifs, notamment l’obligation de notifier le projet d’acquisition à l’autorité compétente, qui peut s’y opposer.
Enfin, des obligations supplémentaires sont prévues pour les émetteurs dont les tokens font référence à des actifs qui sont importants. L’Autorité bancaire européenne détermine quels tokens sont importants, par exemple, au vu de la capitalisation boursière des tokens (cette détermination peut également être demandée volontairement par l’émetteur).
Voir aussi : Les NFT doivent-ils être réglementés ? Une approche européenne de la décentralisation, 1 ère partie
IV. Règles applicables à l’émission des actifs numériques de monnaie électronique
Cette troisième catégorie correspond aux actifs numériques destinés principalement à servir de moyen de paiement dans le but de stabiliser leur valeur par référence à une monnaie fiduciaire unique. Comme la monnaie électronique, ces actifs numériques sont des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont utilisés pour effectuer des paiements. Ils diffèrent de la monnaie électronique en ce que les détenteurs de monnaie électronique ont toujours une créance sur l’établissement de monnaie électronique et ont le droit contractuel d’exiger le remboursement de la monnaie électronique détenue, à tout moment et à sa valeur nominale, en monnaie fiduciaire ayant cours légal, ce qui n’est pas nécessairement le cas des tokens de monnaie électronique.
La principale obligation pour l’émetteur de tokens de monnaie électronique est l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE (ci-après « directive sur la monnaie électronique »), qu’il doit obtenir, ainsi que la publication d’un livre blanc conformément à la réglementation.
Cette autorisation et la publication d’un livre blanc ne seront pas requises si les tokens de monnaie électronique ne peuvent être détenus que par des investisseurs qualifiés ou si l’encours moyen des tokens sur 12 mois ne dépasse pas 5 millions d’euros (ou tout autre seuil inférieur pouvant être fixé par un État membre).
Les détenteurs de tokens de monnaie électronique ont une créance sur l’émetteur des tokens. Les tokens de monnaie électronique qui ne confèrent pas de créance à tous leurs détenteurs sont interdits.
Par dérogation à la directive sur la monnaie électronique, aucun émetteur de tokens de monnaie électronique ou prestataire de services sur actifs numériques ne doit accorder d’intérêts aux détenteurs de ces tokens.
Des règles spécifiques sont prévues pour les tokens de monnaie électronique d’importance significative.
Voir aussi : Comment réglementer la DeFi ? Une approche européenne de la décentralisation
V. Règles applicables aux prestataires de services sur actifs numériques
Les services d’actifs numériques ne peuvent être fournis que par des personnes morales ayant leur siège social dans un État membre de l’union et ayant été autorisées en tant que prestataires de services sur actifs numériques.
L’autorisation en tant que prestataire de services sur actifs numériques sera valable dans toute l’union et doit permettre aux prestataires de services sur actifs numériques de fournir dans toute l’union les services pour lesquels ils ont été autorisés, soit en vertu du droit d’établissement, y compris par le biais d’une succursale, soit en vertu de la libre prestation de services.
Les prestataires de services sur actifs numériques agiront de manière honnête, loyale et professionnelle dans le meilleur intérêt de leurs clients et clients potentiels et fourniront à leurs clients des informations loyales, claires et non trompeuses, notamment dans leurs communications commerciales, qui doivent être identifiées comme telles. Les prestataires de services sur actifs numériques doivent avertir leurs clients des risques liés à l’achat d’actifs numériques. Ils doivent mettre leur politique tarifaire à la disposition du public en la publiant à un endroit bien visible sur leur site internet.
Un prestataire de services sur actifs numériques doit disposer à tout moment de garanties prudentielles d’un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :
(a) Le montant de l’exigence minimale de capital permanent qui lui est applicable, en fonction de la nature des services sur actifs numériques qu’il fournit, soit :
- Pour les services de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, de conseil sur les actifs numériques, d’exécution d’ordres sur les actifs numériques pour le compte de tiers et de placement de ces actifs numériques : 50 000 euros ;
- Pour les services administratifs et de garde d’actifs numériques pour le compte de tiers : 125 000 euros ;
- Pour les services d’exploitation d’une plateforme de trading d’actifs numériques, d’échange d’actifs numériques contre de la monnaie fiduciaire ou contre d’autres actifs numériques : 150 000 euros.
(b) Un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, qui sont recalculés chaque année.
Il existe un certain nombre d’obligations spécifiques en fonction du service sur actifs numériques. Un régime d’acquisition pour les prestataires de services sur actifs numériques est également prévu.
Cet article a été co-écrit par Thibault Verbiest et Jérémy Fluxman.
Les points de vue, réflexions et opinions exprimés ici n’engagent que les auteurs et ne reflètent ou ne représentent pas nécessairement les points de vue et opinions de Cointelegraph.
Cet article est destiné à des fins d’information générale et n’est pas destiné à être et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique.