L'Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié deux ensembles de directives, incluant un guide spécifique pour les prestataires de services de paiement (PSP) et les prestataires de services en actifs numériques (PSAN).
Le 14 novembre, l'ABE a publié des directives précisant ce que les PSP et les PSAN doivent faire pour se conformer aux régimes de mesures restrictives de l'Union Européenne et nationaux lors du transfert de fonds ou de cryptomonnaies. Selon l'ABE, les directives garantissent la mise en œuvre des sanctions de l'UE et nationales. L'autorité indépendante a notamment écrit :
« Ces directives clarifient la manière dont les politiques et procédures de mesures restrictives interagissent avec les cadres de gouvernance et de gestion des risques des institutions financières, afin d'éviter les risques opérationnels et légaux pour ces institutions et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures restrictives. »
L'ABE a indiqué que les failles dans les contrôles, les politiques internes et les procédures peuvent poser des risques juridiques et de réputation pour les institutions financières, y compris les PSP et les PSAN.
En outre, de telles lacunes dans les organisations financières pourraient également « compromettre l’efficacité » des régimes de mesures restrictives de l’UE. L'ABE a souligné que cela pourrait permettre un contournement des règles, mettant ainsi en péril la stabilité de l’écosystème financier européen.
Selon l'ABE, les directives s'appliqueront à partir du 30 décembre 2025.
Les prestataires crypto doivent se conformer aux mesures restrictives de l'UE
D'après l'ABE, les PSP et les PSAN qui effectuent des transferts de fonds ou de cryptomonnaies doivent choisir un système de contrôle fiable qui leur permettra de respecter leurs obligations de « mesures restrictives ».
Les directives obligent également les PSP et les PSAN à filtrer les informations pour gérer les risques d'entités ou d'individus violant les mesures restrictives de l'UE. De plus, les PSP et les PSAN doivent également gérer les risques que les utilisateurs contournent potentiellement les mesures restrictives établies par les régulateurs de l'UE.
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Base légale et contexte des directives
L'ABE rappelle qu’en 2021, la Commission européenne a proposé un ensemble législatif visant à réformer le cadre européen de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT). Cette réforme inclut des propositions pour de nouvelles règles sur les informations dans les transferts de fonds et d'actifs crypto.
Les règles ont été adoptées le 9 juin 2023 et s'appliqueront le 30 décembre 2024. Elles exigent également que l'ABE émette des directives pour aider les institutions financières à se conformer aux réglementations à venir.