Pourquoi dois-je déclarer mes transactions au sujet des NFT ?

Si un investisseur réalise une plus-value à la suite d’un achat ou d’une vente, il se doit de la déclarer aux impôts selon les lois en vigueur sur le territoire français.

Parmi les cessions imposables, on distingue les cessions contre de la monnaie fiat (les monnaies légales comme le dollar ou l’euro) ou l’achat d’un bien ou service.

Avant toute chose, il convient de souligner le fait qu’en France, il n’existe aucun cadre légal définissant juridiquement le secteur des NFT. Un Non Fongible Token (jeton non fongible en français) est un élément cryptographique virtuel sur la blockchain. Ils sont non fongibles puisqu’ils ne sont pas interchangeables et c’est la blockchain qui assure l’authenticité et le caractère unique de la pièce à son acquéreur.

Une série d’amendements au projet de loi des finances pour 2022 visant à réguler le cadre juridique des NFT a été soumise. Cependant, celui-ci a été rejeté. Il convient donc de faire des hypothèses en se rattachant à des secteurs juridiques déjà régulés.

Trois catégories peuvent être utilisées pour associer la fiscalité applicable au régime des NFT.

Si les NFT sont définis comme étant des actifs numériques

Tout d’abord, dans cette section il convient à l’intéressé de déterminer s’il s’agit d’une activité à titre occasionnelle ou habituelle.

Effectivement en fonction, le régime fiscal applicable ne sera pas le même.

  • Mes plus-values sont occasionnelles

Selon l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), cette action constitue un fait générateur d’imposition. Il s’agit de la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant. À l’exclusion des opérations d’échange sans soulte entre différents actifs numériques.

Dans ce cas de figure, la cession totale ou partielle d’un NFT contre de la monnaie fiat (euros) engendre une imposition et l’obligation d’une déclaration fiscale en France.

Cette activité de trading de NFT permet aux vendeurs de générer des plus-values imposables par l’État français. Dans ce cas de figure, le déclarant sera imposé selon le principe de la Flat-Tax de 30 %. Effectivement, la fiscalité applicable a été mise à jour via la loi des finances pour l’année 2018 via l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce prélèvement est constitué d’un impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi qu’un taux de 17,2 % représentant les prélèvements sociaux. 

À noter qu’une exonération de taxe existe à propos des plus-values des cessions d’actifs numériques ne dépassant pas 305 euros par année civile.

  • Je réalise régulièrement des cessions NFT qui génèrent des plus-values

Dans le cas d’une fréquence accrue de la cession d’actif NFT ainsi que la génération récurrente de plus-value à la vente, l’administration fiscale serait susceptible de catégoriser l’exercice comme « activité professionnelle ». 

Note : Aucune mention n’accompagne la définition du terme « fréquence accrue » ou « habituelle », pas même la somme des plus-values ou le nombre de ventes réalisées. L’étude se fait « au cas par cas » selon l’administration fiscale.

Dans ce cas de figure, l’intéressé bascule dans un régime fiscal applicable aux professionnels selon l’article L.110-1 du Code de commerce. Les revenus émanant des plus-values réalisées doivent être déclarés et figurer dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Dans cette catégorie, le déclarant n’est plus imposé selon les règles de la Flat-Tax (30 %) et d’autres régimes d’impositions sont disponibles :

  • Impôts sur le revenu ou IR au barème progressif (catégorie des BIC)

  • Régime Micro BIC qui permet d’obtenir des abattements forfaitaires avec différents seuils associés

Important, dans ce cadre professionnel, l’intéressé dispose de différents leviers afin d’améliorer et d’optimiser sa fiscalité en fonction de la structuration de sa société.

Les NFT peuvent être considérés à juste titre comme des œuvres d’art

Comme expliqué précédemment, les NFT mettent en avant une nouvelle catégorie d’art numérique.

Aujourd’hui les NFT peuvent facilement être comparés à des œuvres d’art et de ce fait être rattachés à ce régime fiscal. Selon l’article 150 VI du CGI les ventes d’œuvres d’art sont soumises à une taxe forfaitaire de 6,5 % du prix de vente et non pas une taxation de la plus-value.

Option avantageuse pour l’ensemble des utilisateurs qui disposent de NFT et qui réalisent des plus-values importantes. Seul point noir majeur, la propriété du droit intellectuel concernant l’art n’a pas intégré les NFT comme étant à proprement dit des œuvres d’art.

La catégorie des biens meubles et incorporels pourrait être utilisée pour régir le cadre fiscal des NFT

En 2018, le Conseil d’État avait comparé Bitcoin à un bien meuble corporel, ce qui pourrait être tout à fait envisageable pour les NFT.

Dans ce cas de figure, le régime fiscal des cessions applicables est régi par l’article 150 UA du CGI.

Lors d’une cession, la plus-value sera taxée à un taux de 36,2 % qui comprend : 

  • 19 % au titre de l’impôt sur le revenu

  • 17,2 % concernant les prélèvements sociaux

Dans cette configuration, il prévoit de noter que l’intéressé dispose d’un abattement de 5 % par année après deux ans de détention. Ce qui signifie que le déclarant sera exonéré d’impôt après une période de détention égale à 22 ans. Aussi, ce régime fiscal permet l’exonération d’impôts sur les cessions inférieures à 5 000 €.

Quels sont les outils disponibles pour m'aider dans ma déclaration ?

Bien entendu, chaque personne peut déclarer ses bénéfices par lui-même ou via certains algorithmes automatisés.

Cependant, des organisations sont susceptibles d’aider les particuliers dans leurs déclarations. C’est le cas de Blockpit, un logiciel qui facilite votre déclaration d’impôt. Que ce soit pour les traders, les investisseurs ou une entreprise, Blockpit s’occupe de la déclaration fiscale. Importez simplement vos données depuis tous les échanges et wallet, et le rapport fiscal conforme à la réglementation en vigueur est généré automatiquement.

 

 

Avertissement: Les informations présentes sont données à titre informatif. Blockpit ne garantit pas l’exactitude de l’information contenue dans cet article. Pour plus de détails sur les réglementations fiscales sur les cryptomonnaies, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal.